Intervention de Jean Pierre Vogel

Cette faible dotation est d’autant plus incompréhensible que les crédits prévus par le projet de loi de finances sont inférieurs à la programmation pluriannuelle.

Cette dotation sera très majoritairement consacrée au financement du projet de système d’information unifié des SDIS et de la sécurité civile, le SGA-SGO, projet considéré comme stratégique par le ministère de l’intérieur. De l’avis général, son montant est toutefois très insuffisant. Il me paraît indispensable que cette dotation soit réévaluée dans les années à venir.

Outre un problème de financement, les SDIS risquent de devoir faire face à une transformation récente du droit européen de nature à remettre en cause le modèle français de secours. En effet, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 sur un contentieux opposant un sapeur-pompier volontaire belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service de garde, la directive européenne de 2003 relative au temps de travail pourrait s’appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires français.

Cette directive contient notamment deux dispositions contraignantes : la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures ; le repos journalier de 11 heures consécutives.

La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi considéré que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme « travailleurs » au sens de la directive ; que les périodes de garde sont toujours considérées comme du temps de travail ; que les périodes d’astreinte ne peuvent être exclues du temps de travail que dès lors que les contraintes ne sont pas excessives et ne peuvent être assimilées à celles qui découlent d’un travail.

En tout état de cause, le développement et la pérennité du modèle français de distribution des secours, qui reposent de façon significative sur les sapeurs-pompiers volontaires, constituent un enjeu majeur pour la sécurité civile. De fait, quelque 79 % des sapeurs-pompiers français sont des volontaires, et leur proportion peut aller jusqu’à 90 % dans les départements les moins peuplés.

L’application de la directive aux sapeurs-pompiers volontaires français entraînerait un accroissement de moitié du coût des services d’incendie et de secours, soit 2, 5 milliards d’euros, ce qui serait de nature à remettre en cause le modèle français de secours.

La préservation du statut de sapeur-pompier volontaire appelle une initiative forte de la part du Gouvernement français vis-à-vis de la Commission européenne. C’est là l’un des principaux points d’interrogation, monsieur le secrétaire d’État, sur lequel nous souhaiterions vous entendre.