Intervention de Jean-Luc Fichet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Sécurités », mon intervention portera sur les crédits accordés à la sécurité civile qui regroupe l’ensemble des politiques du ministère de l’intérieur consacrées à la protection des populations et à la gestion de crises.

On peut tout d’abord se satisfaire de la légère augmentation de 1, 2 % des crédits de paiement alloués à ce programme budgétaire, puisqu’ils passent à 538, 7 millions d’euros, contre 532, 27 millions d’euros pour 2018. Je regrette néanmoins qu’ils aient été diminués de 1, 7 million d’euros par l’Assemblée nationale en première lecture.

La forte baisse des autorisations d’engagement est liée à l’acquisition l’an dernier par l’État de six appareils « multirôles » – bombardiers d’eau, transport de personnes et de fret, évacuation sanitaire –, qui avait nécessité l’ouverture de crédits considérables, à savoir environ 400 millions d’euros.

Les dépenses de personnel s’élèvent, quant à elles, à 183 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 1, 6 % par rapport à l’année précédente.

On le sait, le budget de la sécurité civile affecte traditionnellement peu les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, qui sont financés en quasi-totalité par les collectivités territoriales, pour un montant de près de 5 milliards d’euros.

Toutefois, dans un contexte marqué à la fois par la hausse budgétaire et par l’augmentation constante du nombre d’interventions, on ne peut que déplorer la baisse de 20 millions d’euros en deux ans du soutien à l’investissement des SDIS apporté par l’État, alors que ce dernier avait promis de pérenniser son engagement financier à leurs côtés.

À la suite de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance intervenue en 2016, les fonds dégagés devaient être en partie réaffectés aux investissements des SDIS. Or, après avoir chuté de 60 % en 2018, pour atteindre 10 millions d’euros, la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours subit une nouvelle baisse drastique de 10 millions d’euros.

De surcroît, 70 % de ces crédits étant destinés au seul projet NexSIS, ou système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, seuls 3 millions d’euros seront au final destinés au financement des projets locaux retenus en 2017. Ce n’est pas acceptable !

Au-delà de ces chiffres, nos débats sur ce programme budgétaire sont marqués par la menace que fait planer la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, à la suite de l’arrêt Matzak, rendu le 21 février dernier par la Cour de justice de l’Union européenne, qui considère le volontariat comme du temps de travail.

Selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une application de cette directive européenne aux sapeurs-pompiers volontaires conduirait la France à se priver des pompiers volontaires exerçant une activité professionnelle à titre principal, soit environ 60 % de leurs effectifs.

Les 120 000 pompiers volontaires devraient être remplacés par 60 000 pompiers professionnels, pour un montant de 2, 5 milliards d’euros, soit 50 % du budget actuel des services d’incendie et de secours. C’est d’autant plus préoccupant que les sapeurs-pompiers volontaires composent l’essentiel des effectifs des SDIS, en particulier dans les zones rurales.

Dans mon département du Finistère, il y a 600 pompiers professionnels pour 2 200 pompiers volontaires qui s’engagent en dehors de leurs heures de travail et qui, pour ce faire, acceptent de suivre une formation contraignante. Nous devons à tout prix préserver notre modèle français de sécurité civile, qui est internationalement reconnu et qui repose sur l’action commune et complémentaire des pompiers professionnels et volontaires.

C’est en ce sens que notre groupe avait soutenu l’amendement qui avait été déposé par Mme Catherine Troendlé en première lecture du PLFSS pour 2019 et adopté par le Sénat.

Cet amendement visait à instaurer une exonération de charges patronales d’un montant de 3 000 euros pour toute embauche d’un employé sapeur-pompier volontaire, dans la limite de 15 000 euros par an et par structure. Cette disposition a malheureusement été supprimée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à la suite d’un amendement du Gouvernement.