Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption par le Sénat, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, d’un amendement, présenté par M. le rapporteur général de la commission des finances, visant à insérer un article additionnel après l’article 31 du projet de loi de finances.

Le programme 754, « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » voit ses crédits diminuer d’environ 7 % dans le projet de loi de finances pour 2019.

Cette baisse est justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, qui permettent désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, de fixer le montant du forfait de post-stationnement, le FPS, et d’en recueillir le produit.

Or les départements, auxquels incombe l’entretien d’un réseau routier de plus de 370 000 kilomètres, ne bénéficient pas directement de cette réforme.

Afin de renforcer les moyens affectés aux collectivités territoriales pour entretenir leur réseau routier, et ainsi contribuer à la lutte contre l’insécurité routière, le Sénat a adopté, en première partie du projet de loi de finances, un amendement visant à créer un prélèvement sur recettes au profit des départements.

Ce prélèvement, d’un montant de 45 millions d’euros, serait opéré sur la fraction du produit des amendes forfaitaires, qui ne sont pas issues du contrôle automatisé, et de l’ensemble des amendes forfaitaires majorées de la police et de la circulation, versée chaque année au budget général. L’amendement susvisé permet de porter le montant de ce produit, qui est actuellement de 45 millions d’euros, à 90 millions d’euros.

Le présent amendement a pour objet de financer le doublement de ce produit par la baisse des crédits affectés au programme 755, « Désendettement de l’État ».