Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 612 rectifié ter vise à supprimer complètement ce qui est fléché en direction du budget de l’État, c’est-à-dire à transférer la totalité des 452 millions d’euros consacrés au programme « Désendettement de l’État » vers le programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Je puis comprendre l’intention des auteurs de l’amendement, mais ils ont mis la barre relativement haute ! Sans vouloir critiquer celui d’entre eux qui a fait un excellent travail dans le cadre du groupe de travail sur la sécurité routière, je pense que cette proposition n’est pas raisonnable.

De toute façon, cet amendement n’est pas compatible avec celui de la commission, lequel procède d’une application obligatoire de ce que nous avons voté en première partie. Il sera donc sans objet en cas d’adoption de l’amendement n° II-971.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 612 rectifié ter est donc défavorable.

L’amendement de repli n° II-610 rectifié ter vise à transférer 50 millions d’euros vers le programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ». Il est pratiquement satisfait, puisque 45 millions d’euros sont prélevés au profit d’une collectivité locale particulière, le département, lequel ne bénéficie pas de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.