Intervention de Laurent Nunez

Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-971, visant à créer un prélèvement sur recettes destiné à l’entretien de la voirie départementale.

La création d’un tel prélèvement n’est pas justifiée, dès lors que d’autres dispositifs existent. Je rappelle ainsi qu’une compensation des charges d’entretien a déjà été assurée lors du transfert de la voirie au département.

Il existe par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, le principe de l’éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, pour les charges d’entretien de la voirie.

De plus, le financement des dépenses liées à la circulation routière peut s’effectuer, pour partie, grâce au produit des amendes de police relatives à la circulation routière reversées aux collectivités, soit 478 millions d’euros en 2019.

Parmi les autres dispositifs de soutien aux départements, il y a enfin la dotation de soutien à l’investissement des départements, instituée par ce projet de loi de finances et dotée de 296 millions d’euros, à laquelle les projets de voirie sont éligibles.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° II-971.

S’agissant de l’amendement n° II-612 rectifié ter, les règles de répartition des amendes issues de la police de la circulation sont fixées par l’article 49 de la loi de finances initiale pour 2006. Ces dispositions étant relatives à des recettes de l’État, leur modification ne peut donc intervenir que par la voie d’amendements déposés en première partie de la loi de finances.

En outre, les règles de répartition du produit des amendes de police obéissent à un équilibre soigneusement pesé entre divers objectifs. Depuis 2006, aucun gouvernement n’a cru bon de devoir modifier cet équilibre, ce qui signifie qu’il est bien adapté. L’actuel gouvernement ne souhaitant pas plus que les précédents modifier cet équilibre, l’avis est défavorable.

Sur la limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure, je veux rappeler que ce dispositif est en cours d’expérimentation. Comme cela avait été annoncé au moment de la présentation de cette mesure, le passage de 90 à 80 kilomètres à l’heure a un impact en termes d’accidentabilité.

Notre objectif, je le répète, est d’étudier avec beaucoup d’objectivité et de précision l’impact sur l’accidentabilité de la mesure de réduction de la vitesse maximale autorisée sur le réseau national secondaire, en vue de la clause de rendez- vous fixée au 1er juillet 2020.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° II-612 rectifié ter et II- 610 rectifié ter.