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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Article 81, amendement 101
David Assouline, président :L’amendement n° II-101, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
