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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Article 81, amendement 314
David Assouline, président :L’amendement n° II-314 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-102, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 36
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Le c de l’article L. 3334-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les sommes nécessaires pour honorer cette garantie excèdent 15 % du montant de la dotation, le surplus est prélevé sur la fraction mentionnée au a. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
