Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 7 décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Article 81

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Je rappelle que cet amendement vient préciser l’interprétation du droit, celle-ci divergeant d’une préfecture à l’autre. Il émane du terrain, puisque les syndicats d’électricité, notamment leur fédération nationale, nous ont fait part de difficultés dans un certain nombre de départements. On parlait précédemment de ruralité : là, c’est du concret ! Nous parlons bien des communes rurales.

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