Intervention de Marc Laménie

Cet amendement, dû à l’initiative de M. Maurey et de nombreux autres collègues, vise à créer un « droit à l’erreur »pour les demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’État, parmi lesquelles la DETR, la DSIL ou encore la dotation politique de la ville, la DPV.

Un grand nombre de collectivités locales se voient refuser des subventions pour des erreurs commises dans la constitution des dossiers de demande. Une omission, même minime, peut faire perdre le bénéfice de l’aide à la collectivité locale.

Or le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs s’est accru avec la complexification des dossiers, la moindre assistance des services de l’État et des moyens humains et juridiques réduits, particulièrement dans les petites communes.

Aussi, le présent amendement prévoit qu’une demande de subvention ne peut être refusée par l’État à une collectivité locale au motif d’une erreur, même minime.