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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 81, amendement 199
David Assouline, président :L’amendement n° II-199 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-664 rectifié, présenté par MM. Féraud et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Assouline, Mmes Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Iacovelli, Tissot, Roger et Fichet, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mme Blondin, M. Vallini, Mme Conway-Mouret et MM. J. Bigot, Vaugrenard, P. Joly, Lalande, Manable et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 81
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenus de recourir de façon exclusive au service de paiement en ligne. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
