Intervention de Sophie Taillé-Polian

Le présent amendement vise à autoriser les collectivités à n’accepter que les moyens de paiement numérique pour les personnes morales.

En l’état actuel du droit, les collectivités sont obligées de mettre en place des dispositifs pour le paiement dématérialisé des personnes morales, tout en étant contraintes de conserver les autres modes de paiement. Or il semble que l’on puisse s’en passer pour les personnes morales.

Bien entendu, les collectivités seraient obligées de conserver des capacités de paiement en espèces pour les personnes physiques.