Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement vise à revenir sur la disposition votée à l’Assemblée nationale qui prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants autour d’une commune de plus de 20 000 habitants, dès lors que la densité de population de l’EPCI est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré, ces seuils étant légèrement adaptés pour les départements d’outre-mer.

La commission des lois a demandé que des simulations lui soient transmises sur cette mesure. Faute de les avoir reçues, elle ne peut en mesurer l’impact. Par ailleurs, créer un régime de DETR qui fonctionnerait selon trois critères différents, si ce n’est pas de la complexification, il faudra m’expliquer ce que c’est !

Je précise que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des lois.