Intervention de Michel Canevet

Toutes les communes de moins de 20 000 habitants, sous réserve de leur potentiel fiscal moyen, peuvent être éligibles à la DETR. Toutefois, la population prise en compte dans le calcul de la DETR départementale est la population des communes de moins de 20 000 habitants appartenant à des EPCI de moins de 75 000 habitants.

Ces critères cumulatifs excluent d’emblée du mode de calcul de la DETR toutes les communes rurales appartenant à des intercommunalités de plus de 75 000 habitants.

Le paradoxe est que les communes rattachées à des EPCI de plus grande taille, à la suite des différentes réformes de la carte intercommunale voulue par les gouvernements successifs, continuent en très grande majorité à être éligibles à la DETR, compte tenu de leur faible potentiel financier, mais ne sont plus prises en compte pour le calcul de l’enveloppe départementale.

Les collectivités sont donc sanctionnées au regard de leur effort de rationalisation de la carte intercommunale. Cette proposition revient simplement à faire correspondre la base servant de calcul à la DETR avec les populations des communes effectivement éligibles dans un département donné.

Il ne s’agit nullement de remettre en cause les critères d’éligibilité à la DETR, mais de revenir sur le mode de calcul de la répartition départementale pour ne pas défavoriser les communes, notamment rurales, qui, sous l’impulsion des dernières politiques, se sont regroupées au sein de grands EPCI.

Je précise que ce critère de population ne pèse que pour un quart dans le calcul de la DETR. Les deux autres critères – le potentiel fiscal des EPCI et des communes, qui mesure la richesse des collectivités et qui représente 50 % de la base de calcul, et la densité de population, qui pèse, elle aussi, pour 25 % – demeureraient inchangés.

Ma collègue Valérie Létard n’est pas là, mais elle aurait pu prendre l’exemple de sa commune de 3 000 habitants dans le Nord, qui a toujours été éligible à la DETR jusqu’en 2014, parce qu’elle était rattachée à un EPCI de petite taille. La population de sa commune était donc à l’époque prise en compte pour le calcul de l’enveloppe départementale. À présent qu’elle a rejoint une communauté d’agglomération beaucoup plus large, qui compte 159 000 habitants, la population de sa commune n’est plus prise en compte pour le calcul de la dotation.

Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même reconnu ce paradoxe, en faisant adopter un amendement à l’Assemblée nationale permettant aux EPCI de plus de 75 000 habitants d’être désormais éligibles à la DETR, sous certaines réserves.