Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu aux questions que le rapporteur général vous a posées dans le prolongement des arguments que j’ai développés.

Vous invoquez la réciprocité. Mais, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas parler ici de réciprocité : c’est une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a obligé la France à pratiquer l’égalité devant l’impôt, mais là où la Cour est compétente, c’est-à-dire sur le terrain de l’espace économique européen ! Elle n’a pas pu aller au-delà ! Ne parlez pas de réciprocité quand il s’agit d’une décision de justice qui s’impose à la France !

C’est un peu comme durant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand on nous a dit que le Gouvernement abandonnait gentiment la CSG-CRDS pour les personnes qui résidaient dans l’espace économique européen. Il n’y avait là aucune gentillesse de votre part, vous n’aviez pas le choix, car vous saviez que la France allait être condamnée ! Et, dans le cas que j’ai évoqué, la France a été condamnée !

La difficulté, c’est que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente exclusivement sur le territoire de l’espace économique européen, et pas au-delà.

Au-delà, il revient au Gouvernement et au Parlement de décider si, oui ou non, on applique le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, et pas à la CJUE.

Tel est l’objet de cet amendement qui, j’en conviens, va un peu plus loin que la décote et applique totalement le principe d’égalité devant l’impôt.

Madame la secrétaire d’État, vous pouvez d’autant moins invoquer la réciprocité que votre ministère négocie, avec des pays autres que ceux de l’Union européenne, des conventions fiscales qui établissent aussi des principes de réciprocité !

Vous devriez être un peu plus exigeante vis-à-vis des argumentaires de vos services !