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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Article 49, amendement 951
David Assouline, président :L’amendement n° II-951, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° du II est abrogé.
La parole est à M. Michel Canevet.
