Intervention de Michel Canevet

La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée par le Sénat, prévoyait de supprimer la condition posée par l’article 220 nonies du code général des impôts selon lequel l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise.

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition préalable d’accord d’entreprise afin de renforcer l’encouragement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2019 concernant la portée de la reprise interne d’entreprise.