Intervention de Éric Bocquet

D’après les informations transmises par le Gouvernement, le différé d’imposition prévu dans le cadre du crédit vendeur n’a été utilisé que dans deux cas en 2017, pour un montant d’impôt sur le revenu total inférieur à 300 000 euros.

Les différents assouplissements proposés au présent article pourraient toutefois ne pas suffire pour relancer le crédit vendeur, dans la mesure où il n’apporte aucune solution à la double peine dont est victime le cédant en cas de défaut de paiement du cessionnaire.

Nous avons le sentiment de passer, en fait, d’une mesure quasi inappliquée à une mesure fort hypothétiquement mise en œuvre !