Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous sommes dans la transmission de PME, voire de très petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et qui emploient moins de cinquante salariés. C’est uniquement dans ce cas que peut s’appliquer l’article 50 sur le crédit vendeur.

Par ailleurs, la commission des finances est tout à fait favorable à l’élargissement du champ de l’échelonnement de l’impôt lié à la plus-value en cas de cession du crédit vendeur.

L’assouplissement nous paraît utile pour aider les petites entreprises à trouver un repreneur. Nous avons très souvent eu des débats sur cette question. Nous sommes vraiment dans la transmission des PME, pas dans le cas de vente à des fonds de pension !

Je répète à l’intention de nos collègues les conditions d’éligibilité au dispositif : le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros et l’entreprise doit compter moins de cinquante salariés. Je demande le retrait de l’amendement. Sinon l’avis serait défavorable.