Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je partage le point de vue du rapporteur général sur la rédaction de l’amendement n° II-940 rectifié bis et je propose de converger sur l’amendement n° II-285 rectifié. De manière générique, il est complètement « calé » sur la définition de la PME en droit européen.

S’agissant de la question posée sur l’amendement n° II-285 rectifié, nous ne sommes pas capables d’évaluer l’impact de ce dispositif : tout dépendra de son succès. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions plutôt procéder à une évaluation en plusieurs temps.

Nous partageons l’idée qu’il faudrait probablement aller jusqu’à l’ensemble des PME. En revanche, nous vous proposons de tester le dispositif sur une première tranche de petites entreprises pour voir comment il est appliqué, quel est son coût réel et comment il se développe. S’il apparaît, après évaluation, qu’il est adapté, on pourra alors l’élargir à l’ensemble des PME, au sens de la définition européenne.

Tout en partageant l’objectif, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.