Intervention de Sophie Taillé-Polian

La réforme de l’exit tax proposée au travers de cet article ne nous étonne pas, madame la secrétaire d’État. Elle s’inscrit, après tout, dans la politique de votre gouvernement : vous avez, depuis votre arrivée au pouvoir, multiplié les cadeaux à l’égard des plus riches. Vous aviez par ailleurs – « en même temps » –, considérablement augmenté la fiscalité sur les carburants, qui devait peser de façon accrue sur nos concitoyens les plus modestes.

Cette suppression ne nous étonne donc pas, mais elle nous attriste ; je dirais même que sa présence, encore aujourd’hui, dans ce texte, nous atterre.

Par cette disposition, le Gouvernement ouvre en effet la voie à tous les abus et encourage l’optimisation fiscale. Pour rappel, une récente étude menée par trois chercheurs, parmi lesquels le chercheur français Gabriel Zucman, estime que près de 300 milliards d’euros, soit 15 % du PIB et des avoirs des ménages français, sont placés dans des paradis fiscaux. Or, au lieu de les imposer, le Gouvernement préfère en favoriser la fuite, en facilitant le transfert de domiciles fiscaux vers l’étranger.

Le Gouvernement propose, dans cet article, de ramener l’actuel délai de surveillance suivant le départ hors de France d’un contribuable de quinze ans à deux ans, ou à cinq ans pour les participations supérieures à 2, 57 millions d’euros. Par ce biais, le Gouvernement permet donc aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France de ne pas être imposés sur les plus-values qu’ils réaliseront s’ils cèdent leurs titres et participations deux ans après avoir quitté la France.

Ce délai de deux ans n’est pas suffisant, et le délai de cinq ans proposé pour les patrimoines de plus de 2, 57 millions ne l’est pas plus : il est en effet trop facile de s’installer pendant deux ans dans un pays à faible fiscalité afin de liquider ses actions !

La majorité présidentielle fait encore une fois un cadeau aux contribuables français les plus riches, alors que nos concitoyens les plus modestes, qui étaient déjà censés subir la hausse de la fiscalité du carburant, vont de toute manière endurer la sous-indexation des pensions de retraite et de plusieurs prestations sociales.

Encore un exemple d’injustice fiscale ! La situation sociale exige la suppression de cet article.