Intervention de Albéric de Montgolfier

Entre 2011 et 2015, le nombre de départs concernés par les déclarations d’exit tax varie entre 194 et 437 ; il est donc assez limité.

En revanche, il est certain que cette taxe engendre, pour l’administration fiscale, un travail de suivi. Nous appelons pourtant tous de nos vœux, me semble-t-il, une administration un peu plus efficace. Or ce travail est relativement lourd : il faut suivre pendant quinze ans des plus-values latentes et les obligations de déclarations afférentes. Cela n’empêche rien ! Je ne sais pas combien cela exige d’équivalents temps plein travaillés, mais je ne suis pas certain que l’efficacité du dispositif soit supérieure au coût du suivi.

L’aménagement proposé par le Gouvernement me paraît donc plutôt bienvenu. Il ne s’agit pas d’une suppression totale de cette taxe ; je ne partageais pas forcément ce qui a été dit initialement sur ce sujet. En tout cas, cet aménagement est plutôt de bon sens : il s’agit de réduire les délais pour ce dispositif dont la portée est, dans la pratique, limitée.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article 51.