Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous avons obtenu l’accord de l’Allemagne ! Je ne crois pas avoir vu un gouvernement se saisir de ce sujet avant nous, alors que d’autres étaient en position de le faire ces dernières années.

Nous avons réalisé des avancées majeures en matière de convergence fiscale, dans le cadre des futures directives ACIS et ACCIS, afin de limiter les effets du dumping fiscal en Europe.

Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre la fraude, qu’a défendue M. Darmanin, a renforcé les dispositifs internes de lutte contre la fraude : aggravation des sanctions, création d’une police fiscale, publicité des sanctions fiscales pour les fraudes graves, enfin fermeture du guichet de régularisation pour les Français ayant des comptes non déclarés à l’étranger. Voilà pour la lutte contre la fraude fiscale !