Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Quelque chose a dû m’échapper : il me semblait que notre débat portait sur l’exit tax ! J’aimerais bien rappeler ce qu’est cette taxe.

L’exit tax a été instituée en 2011 afin de dissuader les contribuables français de pratiquer l’expatriation fiscale en cherchant à bénéficier de la fiscalité réduite que pratiquent certains pays en cas de plus-value réalisée sur la cession d’actifs. Nous débattons de ce point particulier.

La réforme envisagée aujourd’hui n’a pas pour objectif de supprimer cette taxe, mais simplement de l’aménager et de tenir compte du fait que tous les Français qui partent de France ne le font pas pour des raisons fiscales. Je représente les Français de l’étranger : ils partent pour des raisons professionnelles ou familiales, et non pour des raisons fiscales.

Les contribuables se trouvent dans la situation suivante : l’exit tax a pour effet de leur faire payer l’impôt sur la plus-value dès qu’ils partent de France, alors qu’ils n’ont pas vendu les actifs concernés. C’est la raison pour laquelle ils bénéficient, de la part de l’administration fiscale, d’un sursis de paiement qu’ils doivent garantir par des cautions bancaires.

L’idée de la réforme dont il est ici question est simple : il ne faut pas pénaliser les contribuables français qui ne partent pas pour des raisons fiscales.

Prenons l’exemple d’un associé d’une société commerciale qui détient 50 % des parts et a signé avec son associé un contrat dénommé « pacte de préférence ». Il part à l’étranger, pour des raisons familiales et professionnelles ; son associé veut vendre ses parts. Alors, en application des obligations réciproques figurant dans le pacte, l’associé parti à l’étranger est lui aussi obligé de vendre. Cela n’est pas son choix : la vente lui est imposée !

Mon amendement vise justement à exclure la cession forcée des cas mettant fin au sursis, parce qu’il ne s’agit pas d’un cas d’abus.