Intervention de Albéric de Montgolfier

Je remercie notre collègue d’avoir bien précisé la nature de l’exit tax et rappelé que, parmi les causes de départ de France de nos compatriotes, les raisons fiscales sont sans doute minoritaires : beaucoup de Français, aujourd’hui, sont amenés à partir à l’étranger pour des raisons professionnelles sans pour autant avoir la volonté de pratiquer une optimisation fiscale.

Cet amendement vise donc à apporter une réponse à ce problème en distinguant entre les cessions forcées et celles qui sont voulues.

Certes, si l’on suit ce raisonnement, on peut tout à fait souscrire à l’idée que certains contribuables quittent la France pour d’autres raisons qu’une volonté d’optimisation fiscale.

En revanche, l’adoption de cet amendement créerait une différence de traitement, dans le cas de cessions forcées, entre les personnes qui quittent la France et celles qui y restent ; ces dernières subissent elles aussi, du fait d’un pacte d’actionnaires, une imposition sur la plus-value. Concrètement, les contribuables demeurant en France seraient, dans ce cas, dans une situation plus défavorable que ceux qui partent. Cela poserait un vrai problème d’égalité de traitement.

Le dispositif de cet amendement est donc, en fait, presque contraire au principe même de l’exit tax, dont l’objet est justement d’assurer une égalité de traitement entre le contribuable qui réside en France et celui qui transfère son domicile fiscal hors de France. Pour le coup, le contribuable qui reste en France serait, en cas de cession forcée, dans une situation plus défavorable.

Nous ne pouvons donc souscrire à cet amendement. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.