Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il est défavorable, mais le problème que vous soulevez, madame la sénatrice, doit effectivement être traité ; vous avez notamment évoqué le cas de certaines professions qui exercent en cabinets de plusieurs associés. Je n’ai pas de réponse à vous apporter tout de suite, mais j’estime que cela mérite une investigation.

En l’état, nous sommes face à une difficulté : un tel dispositif ouvre la porte à des abus. Comme d’habitude, on écrit les lois en pensant à ceux qui tentent de les transgresser, mais ceux qui les respectent en font les frais. À ce stade, je n’ai malheureusement pas de meilleure réponse.