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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Article 51, amendement 852
David Assouline, président :L’amendement n° II-852 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-853 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1° du même b, les mots : « avec pour motif principal » sont remplacés par les mots : « à seule fin » ;
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
