Intervention de Albéric de Montgolfier

Deux raisons ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La première est une raison de fond. Si l’on adoptait cet amendement, et contrairement à ce que vous pensez, ma chère collègue, il serait plus contraignant pour le contribuable d’apporter la raison de sa domiciliation.

La seconde est une raison de forme. Vous proposez de revenir à la rédaction antérieure à 2013 de l’article 167 bis du code général des impôts, qui définit l’exit tax. Or je rappelle que le Conseil d’État avait estimé, en 2013, qu’imposer au donateur de prouver que sa donation n’est pas réalisée « à la seule fin » d’éviter l’impôt constituait une obligation disproportionnée. C’est cette décision qui a amené le législateur à modifier la rédaction de l’article 167 bis.

Votre amendement serait contraire au droit européen : le Conseil d’État avait en effet fondé son arrêt sur un motif de non-conformité avec la législation européenne.

Cet amendement, contraire au droit européen, aboutirait en outre à un résultat contraire à celui que vous recherchez, en plaçant le contribuable dans une situation plus défavorable. Pour ces deux raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.