L’amendement n° II-851 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.