Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Je ne répéterai pas les propos de mon collègue.

Le sursis prend fin quinze ans après le départ de France du contribuable français, si celui-ci n’a pas vendu les actifs en question. Comme cette période de quinze ans est longue et freine les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers – je rappelle que l’exit tax ne concerne pas que les Français –, le Gouvernement a souhaité abaisser ce délai à deux ans. L’Assemblée nationale a porté ce laps de temps à cinq ans, lors de l’examen du projet de loi de finances, mais uniquement pour les patrimoines mobiliers les plus importants, conservant le délai de deux ans pour les autres patrimoines.

La création d’un nouveau seuil de patrimoine pourrait entraîner une véritable insécurité juridique, car la valorisation des titres d’une société est un exercice complexe, source de contentieux importants entre les contribuables et l’administration fiscale.

C’est pourquoi il est proposé de simplifier, afin d’éviter cette insécurité juridique, en passant le délai de conservation à cinq ans, quelle que soit la nature du patrimoine concerné.