Intervention de Albéric de Montgolfier

Sur ce sujet, des débats ont eu lieu à l’Assemblée nationale, avec de multiples amendements. Une solution d’équilibre, que vous avez rappelée à l’instant, ma chère collègue, a été trouvée : cinq ans pour les plus-values latentes dont la valeur globale est supérieure à 2, 57 millions d’euros, deux ans pour les autres.

J’exprimerai malgré tout un regret. Madame la secrétaire d’État, dans le cadre de ses travaux préparatoires, la commission des finances a interrogé, en vain, la direction de la législation fiscale – donc le Gouvernement – pour savoir combien de contribuables étaient concernés par ce seuil – il semblerait que, pour l’essentiel, ce soient les plus gros patrimoines.

Pour justifier un traitement différencié et un seuil au-delà d’un certain niveau de plus-values, il aurait fallu nous apporter la réponse à notre question.

Maintenant qu’un équilibre a été trouvé, faut-il changer le délai et le passer à six ans ? La commission n’y voit pas de justification. En revanche, elle aimerait connaître la justification de l’équilibre qui a été trouvé à l’article 51. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point et nous indiquer combien de contribuables sont concernés ?

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.