Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce seuil est calé sur le quatrième seuil de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. La proportion des personnes visées varie entre 33 % et 50 % environ des contribuables visés par l’exit tax.

S’agissant de la question de la sécurité juridique, le patrimoine est évalué au moment du départ. Une appréciation du montant de la plus-value et du patrimoine concernés a donc bien lieu.