Intervention de Vincent Delahaye

La raison en est simple : jusqu’à un passé récent, les documents étaient fournis de façon manuscrite par les notaires puis ressaisis par Bercy, dont les simulations s’appuyaient, par conséquent, sur des données totalement fantaisistes.

Pour aboutir à ce taux de 15 %, je me suis d’abord fondé sur une moyenne européenne et j’ai ensuite travaillé directement avec un notaire sur un petit échantillon. À mon sens, la disposition proposée donnera même lieu à un produit supplémentaire, car elle constituera une incitation à vendre certains biens.

C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, je vous appelle à faire en sorte que l’on puisse travailler sérieusement sur ce sujet dans un délai très court.