Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission est favorable à la fusion des documents, à un document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la fraude sociale.

Cependant, il ne faudrait pas que l’information du Parlement soit moindre par rapport aux trois rapports existants. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser ce qui doit figurer dans ce nouveau rapport unique : c’est la simple reprise du contenu de ces trois documents.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.