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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 51, amendement 748
David Assouline, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.
L’amendement n° II-748 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly et Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. Cabanel, Vallini, Antiste, Vaugrenard et Féraud et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La Cour des comptes remet au Sénat un rapport, au mois de septembre 2019, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France, concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non-prise en compte d’un établissement stable sur le territoire Français peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs chiffres d’affaires, le paiement de la fiscalité directe ou indirecte que leurs concurrents établis en France doivent payer.
II. Ce rapport présente, pour l’exercice 2017, un classement par convention ainsi qu’un total des sommes non perçues par l’état français. Il propose des priorités de renégociation afin d’entamer l’application des recommandations de l’OCDE.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
