Intervention de Sophie Taillé-Polian

Essayons de mettre fin aux réponses récurrentes qui nous sont données lors de l’examen d’amendements visant à créer des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment à l’encontre des géants du numérique : on nous oppose régulièrement qu’il faut revoir les conventions fiscales, ce qui prendra dix ans, vingt ans, voire trente ans.

Il s’agit de faire le point sur cette situation en demandant à la Cour des comptes d’évaluer le manque à gagner pour les finances publiques d’une définition trop favorable d’un établissement stable, particulièrement pour les entreprises du numérique, dans les conventions fiscales actuellement en vigueur. Cette demande s’appuie sur les récentes décisions de justice et les dernières préconisations de l’OCDE et de la Commission européenne.

Ainsi, il s’agit de tenir compte de la décision du tribunal administratif de Paris dans l’affaire qui a opposé l’État à la société Google selon laquelle les termes de la convention fiscale franco-irlandaise ne permettent pas à l’État français, du fait de l’absence d’établissement stable, de réclamer les impôts sur les sociétés calculés par la DGFiP – de mémoire, 1, 1 milliard d’euros.

Il existe énormément de conventions fiscales. Afin de mettre en place les préconisations de l’OCDE sur la définition d’établissement stable, convention par convention, il convient de faire le point, d’établir des priorités, d’engager le travail.

En complément de mon intervention, chers collègues membres de la commission des finances, peut-être pourriez-vous être saisis pour avis de ces conventions fiscales, qui sont examinées uniquement en commission des affaires étrangères. En effet, parfois, un certain nombre de dispositions ont très clairement trait à la politique fiscale.