Intervention de Albéric de Montgolfier

Oui, la convention fiscale avec le Luxembourg nous sera soumise avant Noël !

Cela dit, de nombreux amendements ont pour objet la question d’établissement stable. Il n’en reste pas moins que ce sujet est très compliqué et ne concerne pas seulement le droit interne ; il faut prendre en compte les décisions de l’OCDE, les conventions fiscales. Si c’était simple, on déciderait de créer une taxation, notamment des GAFA, sur la base de l’établissement stable.

Le travail doit être mené sur ce sujet. Il faut avancer. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

J’ai toutefois une interrogation : n’a-t-on pas intérêt à prévoir, en plus ou à la place de la Cour des comptes, la saisine du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, qui travaille peu sur les questions de fiscalité internationale ?

Il faut en tout cas y voir clair. Je ne suis pas certain que l’on ait toutes les réponses, mais procéder ainsi aidera la commission des finances, et plus globalement le Sénat, à avancer sur cette question, dans les limites du droit interne.