Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Par conséquent, pourquoi l’inscrire de nouveau dans la loi ?

Par ailleurs, si la Cour des comptes devait examiner les conventions fiscales, qui ont un caractère de réciprocité, elle devrait évaluer leur équilibre : si la France concède un droit à un État, elle reçoit en effet le même en retour.

À titre de précision, notre pays a décidé d’intégrer à ses conventions fiscales les derniers standards internationaux relatifs à l’établissement stable. Lorsque la convention multilatérale de l’OCDE ne permet pas une telle évolution, parce que l’autre État n’a pas souhaité la mettre en œuvre, ce qui arrive, la France s’attache à promouvoir ces nouveaux standards dans un cadre bilatéral, tout en travaillant activement à une réforme de l’imposition des activités numériques au sein de l’Union européenne et de l’OCDE.

Nous travaillons actuellement sur la taxation des GAFA avec l’accord de l’Allemagne. Un seul pays reste à convaincre. Ce sujet sera également abordé dans le cadre du G7 et au sein de l’OCDE.