Intervention de Éric Bocquet

Nous allons bien sûr soutenir cet amendement.

Par ailleurs, j’ai une question pour Mme la secrétaire d’État : à la suite de la décision du tribunal administratif du 12 juillet 2017, M. le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé que le Gouvernement ferait appel. Cela a-t-il été fait ? Si oui, où en est la procédure ?

Je rappelle que le redressement fiscal dont Google faisait l’objet s’élevait tout de même à 1, 1 milliard d’euros.