Intervention de Vincent Delahaye

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées (suite)

Nous sommes parvenus, dans l’examen des articles non rattachés, à l’article 51 bis.