Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 51 quater nouveau

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je demande le retrait de cet amendement, car il tend à élargir de manière disproportionnée le champ du réinvestissement direct, contrairement à l’objet de l’amendement de la commission que j’ai présenté à l’instant. En outre, ces conditions seraient contraires au régime européen des aides d’État, ce qui conduira certainement le Gouvernement à demander le retrait de cet amendement ou à émettre un avis défavorable.

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