L’amendement n° II–480 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, seconde phrase
1° Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
2° Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
3° Après les mots :
aux conditions prévues
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
les délais de trois ou six ans mentionnés
par les mots :
le délai de trois ans mentionné
III. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
IV. – Alinéa 10
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
, selon le cas
et les mots :
ou du délai de six ans
b) Remplacer le mot :
mentionné
par le mot :
mentionnés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
les délais de trois ans et de six ans sont décomptés
par les mots :
le délai de trois ans est décompté
V. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
d’apport
par les mots :
de réinvestissement
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II–481 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
2° Après les mots :
aux conditions prévues
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à l’article L. 214–28 du code monétaire et financier.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
les délais de trois ou six ans mentionnés
par les mots :
le délai de trois ans mentionné
III. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
IV. – Alinéa 10
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
, selon le cas
et les mots :
ou du délai de six ans
b) Remplacer le mot :
mentionné
par le mot :
mentionnés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
les délais de trois ans et de six ans sont décomptés
par les mots :
le délai de trois ans est décompté
V. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
d’apport
par les mots :
de réinvestissement
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter ces deux amendements.