Intervention de Albéric de Montgolfier

L’amendement n° II–981 est un amendement rédactionnel.

Quant aux amendements n° II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies, ils vont évidemment dans le sens d’un assouplissement du dispositif. Cependant, la commission estime qu’il serait plus judicieux que leurs auteurs veuillent bien les retirer au profit de ceux qu’elle présente, puisque la même philosophie les sous-tend.

En effet, la rédaction que nous proposons est plus propice que celle que prévoit l’amendement n° II–480 rectifié sexies au soutien de l’investissement capital-risque, et surtout davantage compatible avec le régime européen des aides d’État.

Vous le savez, c’est l’une des difficultés majeures de ce régime comme nombre d’autres dispositifs tel le régime « Madelin ». Certains d’entre eux sont notifiés à la Commission, et donc toujours sous surveillance. Il faut donc être très vigilant quant à leur comptabilité avec le régime des aides d’État.