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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 51 septies nouveau, amendement 718
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II–718, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le III de l’article 69 de la loi n° 2005–1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
La parole est à M. le rapporteur général.
