Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 51 octies nouveau

Agnès Pannier-Runacher :

Avis défavorable. J’ajouterai une précision : l’administration a transmis ses dernières réponses à la Commission européenne au cours des dernières semaines et attend un avis pour la fin de l’année ou le début de l’année prochaine.

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