Intervention de Albéric de Montgolfier

Comme l’a dit Michel Canevet à l’instant, cet amendement reprend une proposition de la délégation sénatoriale aux entreprises qui est, je pense, d’un coût limité, puisque ce régime existait jusqu’en 2011 et portait sur quelque 5 millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.