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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 51 decies nouveau, amendement 867
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II–867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
