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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 51 decies, amendement 589
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II–589, présenté par Mme N. Goulet, MM. Marseille, Canevet et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Dindar, Doineau, Férat et Joissains, M. Le Nay et Mmes Perrot, Vullien et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 51 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du V de l’article 1647 et l’article 881 H du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe de publicité foncière.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
