Intervention de Pascal Savoldelli

Nous sommes en situation de nous interroger sur le fondement de cet article, puisqu’il s’agit de mettre un terme à l’exonération de droits lors d’une succession pour le conjoint survivant, dès lors que les époux étaient mariés sous un régime communautaire.

Comme l’indique le rapport, la mesure de l’article 1133 bis du code général des impôts a sans doute perdu une bonne partie de sa pertinence avec la loi TEPA de 2007. Cette loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat c’était, entre autres travaux, employée à assurer le patrimoine de quelques riches familles en posant un certain nombre de principes : une exonération de fait du conjoint survivant et un très large allégement fiscal pour les descendants en ligne directe, grâce à un très sensible relèvement de l’exonération par part.

Outre les successions, cas évidemment le plus directement évoqué, le dispositif trouvait sa pleine application en cas de donation, offrant ainsi un remarquable outil d’optimisation fiscale à double détente : une fois pour les droits de mutation, et une seconde fois pour l’ISF. De fait, notre pauvre article 1133 bis perdit une bonne partie de sa substance, le statut de conjoint survivant suffisant pour alléger la contrainte fiscale.

On nous dit aussi que la contrainte fiscale qui serait occasionnée est faible, voire peu pertinente. Il s’agit de 32 millions d’euros pour un nombre indéterminé de cas. Donc, nous nous sommes posé la question : pourquoi ? Pour trouver une petite recette de poche permettant de combler un petit morceau du déficit public, madame la ministre, ou pour inciter les personnes concernées à « placer leur patrimoine sous d’autres formes pour échapper à l’imposition future » ? La question induit la réponse.

Nous retenons cette dernière hypothèse eu égard à la qualité de la première signataire de l’amendement adopté à l’Assemblée, Mme de Montchalain, qui a derrière elle une expérience de l’assurance vie, du placement dont on ne peut que rappeler tout l’intérêt qu’il recouvre en termes de fiscalité. Mais cela suffit pour que nous puissions vous proposer la suppression de cet article d’opportunité.