Intervention de Dominique Braye

Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 8 septies appelé en priorité

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Madame Létard, il est, en effet, tout à fait insupportable de voir des maires qui prétendent ne pas pouvoir construire de logements locatifs sociaux favoriser dans le même temps sur le territoire de leur commune la construction de logements privés. Il faut mettre fin à cette situation. Mais, dans le cadre de la gestion urbaine de proximité, nous savons tous que les opérations de logements locatifs sociaux doivent avoir une taille minimale pour intéresser un bailleur social. En prévoyant que cette obligation s'applique sur trois ans, ...

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