Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 52

Agnès Pannier-Runacher :

Je ne sais pas. Vous m’avez expliqué qu’il y avait 50 % de marge sur ces contrats. Vous avez raison, cette taxe est payée par les sociétés d’assurance.

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